Art. 5, Arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles

Le pouvoir d'attribution de la médaille de l'enfance et des familles aux personnes mentionnées au titre des 1° à 4° du II de l'article D. 215-7 est exercé par le préfet du département où réside la personne intéressée ou par le ministre chargé de la famille.
1° Toute demande est établie sur un formulaire conforme au modèle homologué par la direction de l'information légale et administrative mentionné à l'article 1er du présent arrêté ;
2° Elle comporte une déclaration d'acceptation de la personne intéressée ;
3° Elle est accompagnée :

- de la copie de la carte nationale d'identité, du passeport en cours de validité ou, pour les personnes qui ne sont ressortissants d'Etats qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, copie du titre autorisant le séjour du candidat ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ;
- d'un extrait de casier judiciaire ;
- d'un justificatif permettant de vérifier que la demande de médaille au titre des 1° à 4° du II de l'article D. 215-7 du code de l'action sociale et des familles est recevable ;
- à titre facultatif, peuvent y être jointes des attestations émanant de personnalités ou groupements qualifiés et portant sur les mérites du candidat.