Art. L331-7, Code de l'action sociale et des familles

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Art. L331-7, Code de l'action sociale et des familles

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L5328IMB

                    Le représentant de l'Etat dans le département ou le président du conseil général, en vertu de sa mission de surveillance des mineurs du département, peut adresser des injonctions aux établissements et personnes morales de droit privé mentionnés à l'article L. 321-1 et au 1° de l'article L. 312-1. 

Le représentant de l'Etat dans le département peut fermer l'établissement en cas de violation des dispositions relatives à l'obligation scolaire ou à l'emploi des jeunes ou lorsqu'il estime que la santé, la moralité ou l'éducation des mineurs sont menacées. 

En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer une mesure de fermeture immédiate par arrêté motivé et à titre provisoire. 

En cas de fermeture d'un établissement, les créances que peuvent détenir les mineurs sur ce dernier sont garanties par un privilège général sur les meubles et par une hypothèque légale sur les immeubles appartenant à l'établissement précité, inscrite au service chargé de la publicité foncière à la requête du représentant de l'Etat dans le département ou du président du conseil général.

Les versions de ce document

L331-7 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 Voir
L331-7 : modifié, en vigueur du 3 janvier 2002 au 1er juillet 2005 Voir
L331-7 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2005 au 1er janvier 2013 Voir
L331-7 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2013 au 22 mars 2015
L331-7 : modifié, en vigueur du 22 mars 2015 au 19 janvier 2018 Voir
L331-7 : en vigueur depuis le 19 janvier 2018 Voir

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Modifié par Art. 13, Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
Ancien texte Art. 97, Code de la famille et de l'aide sociale
Cité par Art. D331-3, Code de l'action sociale et des familles
Cite Art. L312-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L313-11, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L313-13, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L313-14, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L313-15, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L313-18, Code de l'action sociale et des familles
Cite Art. L321-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L321-4, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L331-8, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L543-3, Code de l'action sociale et des familles
Ancien texte Art. 97, Code de la famille et de l'aide sociale