Art. 342, Code civil

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L2839ABR

                    Tout enfant naturel dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.

   L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les deux années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité.

   L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code.

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342 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1977 au 1er juillet 2006 Voir
342 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2006 au 19 janvier 2009 Voir
342 : en vigueur depuis le 19 janvier 2009 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Irrecevabilité de l'action à fins de subsides formée par un enfant naturel dont la filiation paternelle est légalement établie » / brèves / lexbase droit privé n°453 du 15 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « L'expertise biologique est de droit en matière d'action à fins de subsides » / brèves / le quotidien du 1 septembre 2005 Abonnés

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