Art. R581-9, Code de la sécurité sociale
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L7431ADL
Dans tous les cas, le dernier terme échu de la pension alimentaire et des créances des articles 214, 276 et 342 du code civil est imputé par priorité sur les sommes recouvrées et est reversé au créancier.
Cite Art. 214, Code civil
Cite Art. 276, Code civil
Cite Art. 342, Code civil
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