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Art. L212-5, Code du tourisme

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Art. L212-5, Code du tourisme

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L5593IEU

                    Le titulaire de la licence peut confier certaines des activités mentionnées à l'article L. 211-1 à un mandataire remplissant les conditions d'aptitude professionnelle fixées par décret. Les conditions dans lesquelles le mandataire exerce ces activités sont fixées par une convention d'une durée non renouvelable de trois ans au plus. La convention doit obligatoirement prévoir que l'activité du mandataire est couverte par la garantie financière et l'assurance de responsabilité civile du titulaire de la licence.

   Les conventions sont communiquées à l'autorité administrative pour information.

Les versions de ce document

L212-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er avril 2007 Voir
L212-5 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er avril 2007 au 25 juillet 2009

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