Art. 73 G, Code général des impôts, annexe III

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L2146HMG

                    L'exonération prévue au I de l'article 262 et au 2° du III de l'article 291 du code général des impôts s'applique aux prestations de service ci-après : 

1° Transports de marchandises à destination ou en provenance d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant pas à la Communauté européenne, d'un territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne mentionné au 1° de l'article 256-0 du code précité ou d'un département d'outre-mer, ou en provenance et à destination d'un tel Etat, territoire ou département ; commissions afférentes à ces transports ; 

2° Chargement et déchargement des véhicules de transport et manutentions accessoires des marchandises désignées au 1° ; 

3° Locations de véhicules et de matériels utilisés pour les opérations mentionnées au 1° et au 2° ; locations de contenants et de matériels pour la protection des marchandises ; 

4° Gardiennage et magasinage des marchandises et, en cas d'application d'un des régimes douaniers communautaires mentionnés au b du 2 du I de l'article 291 du code précité, dans la limite de la durée d'application de ce régime ; 

5° Emballage des marchandises destinées à l'exportation ; 

6° Opérations effectuées par des commissionnaires agréés en douane et inhérentes à l'exportation ou aux régimes douaniers communautaires mentionnés au b du 2 du I de l'article 291 du code précité, à l'exception, dans ce dernier cas, de celles qui sont concomitantes ou postérieures à la mise à la consommation ; 

7° (Abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 4 du décret n° 96-672 du 25 juillet 1996, J. O. du 28) ; 

8° Prestations qui consistent à convoyer un moyen de transport entre deux points, sans transporter à titre onéreux des passagers ou des marchandises.

Les versions de ce document

73 G : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1985 Voir
73 G : modifié, en vigueur du 31 décembre 1985 au 10 août 1993 Voir
73 G : modifié, en vigueur du 10 août 1993 au 2 septembre 1994 Voir
73 G : modifié, en vigueur du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995 Voir
73 G : modifié, en vigueur du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996 Voir
73 G : modifié, en vigueur du 12 mai 1996 au 11 avril 1997 Voir
73 G : modifié, en vigueur du 11 avril 1997 au 31 mars 1999 Voir
73 G (cette version) : en vigueur depuis le 31 mars 1999

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