Art. L1233-24-3, Code du travail

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L8643LG9

L'accord prévu à l'article L. 1233-24-1 ne peut déroger :

1° A l'obligation d'effort de formation, d'adaptation et de reclassement incombant à l'employeur en application de l'article L. 1233-4 ;

2° Aux règles générales d'information et de consultation du comité social et économique prévues aux articles L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-5 sauf lorsque l'accord est conclu par le conseil d'entreprise ;

3° A l'obligation, pour l'employeur, de proposer aux salariés le contrat de sécurisation professionnelle prévu à l'article L. 1233-65 ou le congé de reclassement prévu à l'article L. 1233-71 ;

4° A la communication aux représentants du personnel des renseignements prévus aux articles L. 1233-31 à L. 1233-33 ;

5° Aux règles de consultation applicables lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, prévues à l'article L. 1233-58.

Les versions de ce document

L1233-24-3 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2013 au 24 septembre 2017 Voir
L1233-24-3 : modifié, en vigueur du 24 septembre 2017 au 22 décembre 2017 Voir
L1233-24-3 : modifié, en vigueur du 22 décembre 2017 au 1er janvier 2018 Voir
L1233-24-3 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2018

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