Art. L752-24, Code rural et de la pêche maritime
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L0799IZM
Tout accident du travail et toute maladie professionnelle dont sont victimes le chef d'exploitation ou les autres personnes mentionnées à l'article L. 752-1 est déclaré à la caisse de mutualité sociale agricole, dans un délai et des conditions fixés par décret. En cas de non-respect de ce délai, le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole peut mettre en œuvre une sanction. Un décret fixe le niveau de cette sanction, dans la limite de sept jours de suspension d'indemnités à compter de la réception de l'arrêt de travail par la caisse, ainsi que les conditions dans lesquelles elle est prononcée. Il appartient à la caisse de mutualité sociale agricole saisie d'une déclaration d'accident d'apporter la preuve de son caractère non professionnel.
En vue de son indemnisation, la victime remet au praticien consulté la feuille d'accident délivrée par l'organisme assureur auprès duquel elle est assurée.
La date de guérison ou de consolidation de la blessure est fixée par la caisse de mutualité sociale agricole sur avis du service du contrôle médical, connaissance prise du certificat médical du praticien consulté.
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : L'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles / TITRE « La déclaration de l'accident du travail et de la maladie professionnelle » Abonnés
Cité dans Droit de la protection sociale / ETUDE : L'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles / synthèse Abonnés
Ancien texte Art. 1234-22, Code rural (ancien)
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