Art. L752-24, Code rural et de la pêche maritime

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L2893HW3

                    Tout accident du travail et toute maladie professionnelle dont est victime le chef d'exploitation ou les autres personnes mentionnées à l'article L. 752-1 doit être déclaré à l'organisme assureur dans un délai et des conditions fixés par décret. Il appartient à l'organisme assureur saisi d'une déclaration d'accident d'apporter la preuve de son caractère non professionnel.

   En vue de son indemnisation, la victime remet au praticien consulté la feuille d'accident délivrée par l'organisme assureur auprès duquel elle est assurée.

   La date de guérison ou de consolidation de la blessure est fixée par l'organisme assureur sur avis du service du contrôle médical de la mutualité sociale agricole, connaissance prise du certificat médical du praticien consulté.

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L752-24 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 1er avril 2002 Voir
L752-24 : modifié, en vigueur du 1er avril 2002 au 22 décembre 2006 Voir
L752-24 (cette version) : modifié, en vigueur du 22 décembre 2006 au 25 décembre 2013
L752-24 : en vigueur depuis le 25 décembre 2013 Voir

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