Art. L223-4, Code rural et de la pêche maritime

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L6375L8M

Les propriétaires ou détenteurs d'animaux et les professionnels liés aux animaux au sens du point 26 de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 sont tenus de réaliser ou de faire réaliser les mesures de prévention, de surveillance et de lutte que la réglementation leur impose à l'égard des maladies animales réglementées mentionnées à l'article L. 221-1.

Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 201-2 sont tenues, pour ce qui concerne la faune sauvage ou les espèces de gibier dont la chasse est autorisée, de réaliser ou de faire réaliser les mesures destinées à la prévention, la surveillance et la lutte que la réglementation leur impose à l'égard des maladies animales réglementées mentionnées à l'article L. 221-1.

En cas de carence ou de refus, ces opérations peuvent être exécutées d'office, aux frais des intéressés, par l'autorité administrative.

Les versions de ce document

L223-4 : modifié, en vigueur du 4 novembre 1989 au 30 décembre 1990 Voir
L223-4 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1990 au 27 juillet 2000 Voir
L223-4 : abrogé, en vigueur du 27 juillet 2000 au 21 septembre 2000 Voir
L223-4 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 9 septembre 2005 Voir
L223-4 : modifié, en vigueur du 9 septembre 2005 au 8 mai 2010 Voir
L223-4 : modifié, en vigueur du 8 mai 2010 au 24 juillet 2011 Voir
L223-4 : modifié, en vigueur du 24 juillet 2011 au 15 octobre 2014 Voir
L223-4 : modifié, en vigueur du 15 octobre 2014 au 22 octobre 2021 Voir
L223-4 (cette version) : en vigueur depuis le 22 octobre 2021

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