Art. L272-2, Code rural (nouveau)

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L2952IQE

Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre :

I.-Les mots " décret en Conseil d'Etat ", "décret" et "arrêté du ministre chargé de l'agriculture" sont remplacés par les mots " arrêté du représentant du Gouvernement " aux articles L. 223-3, L. 223-4, L. 223-7, L. 223-18 et L. 231-5.

II.-Les pouvoirs conférés aux ministres par les articles L. 201-1, L. 202-1, L. 202-2, L. 202-3, L. 202-4, L. 221-1, L. 223-9, L. 223-13, L. 223-14, L. 223-16, L. 225-1, L. 251-5, L. 251-8, L. 251-16 et L. 251-17 sont exercés par le représentant du Gouvernement.

III.-Les arrêtés prévus au premier alinéa de l'article L. 221-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 251-3 sont également signés par le ministre chargé de l'outre-mer.

IV.-La décision prévue au premier alinéa de l'article L. 221-2 est prise par le ministre chargé de l'outre-mer.

V.-Au 6° du I de l'article L. 231-2, après les mots : " agents non titulaires de l'Etat ", sont insérés les mots : " ou de Mayotte ".

VI.-Pour son application à Mayotte, le second alinéa de l'article L. 231-5 est complété par les mots : ", ainsi qu'à des arrêtés du préfet de Mayotte ".

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L272-2 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 24 février 2005 Voir
L272-2 : modifié, en vigueur du 24 février 2005 au 9 septembre 2005 Voir
L272-2 : modifié, en vigueur du 9 septembre 2005 au 1er janvier 2008 Voir
L272-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2008 au 30 août 2008 Voir
L272-2 : modifié, en vigueur du 30 août 2008 au 8 mai 2010 Voir
L272-2 : modifié, en vigueur du 8 mai 2010 au 19 mai 2011 Voir
L272-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 19 mai 2011 au 2 juin 2012
L272-2 : modifié, en vigueur du 2 juin 2012 au 1er juillet 2016 Voir
L272-2 : en vigueur depuis le 1er juillet 2016 Voir

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