Art. 50, LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
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Z23848PM
- Code civil
Art. 229, Art. 247, Sct. Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire, Sct. Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire, Sct. Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire, Art. 260, Art. 262, Art. 262-1, Art. 265, Art. 278, Art. 279, Art. 296, Art. 373-2-13
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. L111-3, Art. L213-1
- Loi n°75-618 du 11 juillet 1975
Art. 1
- Code de la sécurité sociale.
Art. L523-1, Art. L581-2, Art. L581-6, Art. L581-10
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 octodecies, Art. 1691 bis
- Code pénal
Art. 227-3, Art. 227-6
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 10
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 39-1
- Code civil Sct. Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire , Art. 229-1, Art. 229-2, Art. 229-3, Art. 229-4, Sct. Paragraphe, Art. 230, Art. 232
Modifie Art. 227-3, Code pénal
Modifie Art. 227-6, Code pénal
Modifie Art. 229, Code civil
Modifie Art. 230, Code civil
DEPLACE source Art. 232, Code civil
Modifie Art. 247, Code civil
Modifie Art. 260, Code civil
Modifie Art. 262, Code civil
Modifie Art. 262-1, Code civil
Modifie Art. 265, Code civil
Modifie Art. 278, Code civil
Modifie Art. 279, Code civil
Modifie Art. 296, Code civil
Modifie Art. 373-2-13, Code civil
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