Art. 227-6, Code pénal

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Art. 227-6, Code pénal

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L2584LBC

Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une convention prévue à l'article 229-1 du code civil, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Les versions de ce document

227-6 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 6 juillet 1996 Voir
227-6 : modifié, en vigueur du 6 juillet 1996 au 1er janvier 2002 Voir
227-6 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2017 Voir
227-6 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2017

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