Art. 10, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Lecture: 1 min

Z60749PM

L'aide juridictionnelle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction ainsi qu'à l'occasion de la procédure d'audition du mineur prévue par l'article 388-1 du code civil et de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue par les articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale.

Elle peut être accordée pour tout ou partie de l'instance ainsi qu'en vue de parvenir, avant l'introduction de l'instance, à une transaction ou à un accord conclu dans le cadre d'une procédure participative prévue par le code civil.

Elle peut être accordée en matière de divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.

Elle peut également être accordée à l'occasion de l'exécution sur le territoire français, d'une décision de justice ou de tout autre titre exécutoire, y compris s'ils émanent d'un autre Etat membre de l'Union européenne à l'exception du Danemark.

Les versions de ce document

10 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1992 au 1er février 1994 Voir
10 : modifié, en vigueur du 1er février 1994 au 22 décembre 1998 Voir
10 : modifié, en vigueur du 22 décembre 1998 au 10 mars 2004 Voir
10 : modifié, en vigueur du 10 mars 2004 au 6 juillet 2005 Voir
10 : modifié, en vigueur du 6 juillet 2005 au 1er septembre 2011 Voir
10 : modifié, en vigueur du 1er septembre 2011 au 1er janvier 2017 Voir
10 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2017

Comparer les textes

Art. 10, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document