Art. 524, Code civil

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L9489I7L

Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.

Les animaux que le propriétaire d'un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au régime des immeubles par destination.

Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds :

Les ustensiles aratoires ;

Les semences données aux fermiers ou métayers ;

Les ruches à miel ;

Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ;

Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ;

Les pailles et engrais.

Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure.

Les versions de ce document

524 : modifié, en vigueur du 21 mars 1804 au 1er juillet 1985 Voir
524 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1985 au 7 janvier 1999 Voir
524 : modifié, en vigueur du 7 janvier 1999 au 14 mai 2009 Voir
524 : modifié, en vigueur du 14 mai 2009 au 18 février 2015 Voir
524 (cette version) : en vigueur depuis le 18 février 2015

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