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Art. R47, Code électoral

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Art. R47, Code électoral

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L2935LUA

Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats a le droit d'exiger la présence en permanence dans chaque bureau de vote d'un délégué habilité à contrôler toutes les opérations électorales, dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article L. 67. Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats ne peut désigner qu'un seul délégué par bureau de vote. Un même délégué peut être habilité à exercer ce contrôle dans plusieurs bureaux de vote.

Les délégués titulaires et suppléants doivent justifier, par la présentation de leur carte électorale, qu'ils sont électeurs dans le département où se déroule le scrutin.

Les dispositions de l'article R. 46 concernant les assesseurs sont applicables aux délégués titulaires et suppléants visés au présent article.

Les versions de ce document

R47 : modifié, en vigueur du 30 mars 1976 au 22 mars 2015 Voir
R47 : modifié, en vigueur du 22 mars 2015 au 1er janvier 2020 Voir
R47 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2020

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