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Cité par Art. 2-3, Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
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Cité par Art. 6, Décret n°94-206 du 10 mars 1994 pris pour l'application de la loi n° 94-104 du 5 février 1994 relative à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
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Cité par Art. 3, Arrêté du 16 octobre 2006 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral.
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Cité par Art. 4, Arrêté du 16 octobre 2006 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral.
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Cité par Art. 5, Arrêté du 16 octobre 2006 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral.
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Cité par Art. 6, Arrêté du 16 octobre 2006 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral.
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Cité par Art. 3, Arrêté du 28 février 2007 pris pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles R. 5 et R. 60 du code électoral
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Cité par Art. 3, Arrêté du 28 février 2007 pris pour l'application en Polynésie française des articles R. 5 et R. 60 du code électoral.
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Cité par Art. 4, Arrêté du 28 février 2007 pris pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles R. 5 et R. 60 du code électoral
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Cité par Art. 4, Arrêté du 28 février 2007 pris pour l'application en Polynésie française des articles R. 5 et R. 60 du code électoral.
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Cité par Art. 5, Arrêté du 28 février 2007 pris pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles R. 5 et R. 60 du code électoral
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Cité par Art. 5, Arrêté du 28 février 2007 pris pour l'application en Polynésie française des articles R. 5 et R. 60 du code électoral.
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Cité par Art. 6, Arrêté du 28 février 2007 pris pour l'application en Polynésie française des articles R. 5 et R. 60 du code électoral.
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Cité par Art. 6, Arrêté du 28 février 2007 pris pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles R. 5 et R. 60 du code électoral
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Cité par Art. 3, Arrêté du 19 décembre 2007 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral
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Cité par Art. 4, Arrêté du 19 décembre 2007 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral
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Cité par Art. 5, Arrêté du 19 décembre 2007 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral
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Cité par Art. 6, Arrêté du 19 décembre 2007 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral
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Cité par Art. 8, Arrêté du 19 décembre 2007 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral
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Cité par Art. 2, Arrêté du 2 décembre 2011 pris pour l'application à Mayotte des articles R. 5 et R. 60 du code électoral
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Cité par Art. 3, Arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral
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Cité par Art. 4, Arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral
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Cité par Art. 5, Arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral
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Cité par Art. 6, Arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral
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Cité par Art. 8, Arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral
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Cité par Art. 2, Arrêté du 28 mai 2014 fixant les modalités de consultation par les électeurs des éléments des déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement définis à l'article LO 135-2 du code électoral
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Cité par Art. 1, Décret n° 2015-882 du 17 juillet 2015 relatif à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales en 2015
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Cité par Art. 2, Décret n° 2015-882 du 17 juillet 2015 relatif à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales en 2015
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Cité par Art. 3, Décret n° 2018-286 du 19 avril 2018 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale et de la liste électorale spéciale à la consultation
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Cité par Art. 1, Décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 pris pour l'application de l'article 3 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
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Cité par Art. 4, Arrêté du 9 août 2018 relatif à la carte électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et aux pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote à l'occasion de cette consultation
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Cité par Art. 3, Arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral
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Cité par Art. 4, Arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral
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Cité par Art. 5, Arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral
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Cité par Art. 6, Arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral
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Cité par Art. 9, Arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral
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Cité par Art. 1, Arrêté du 16 novembre 2018 fixant les conditions d'agrément de la téléprocédure de demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires
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Cité par Art. 2, Décret n° 2020-127 du 14 février 2020 modifiant les décrets n° 2018-300 du 25 avril 2018 et n° 2018-424 du 30 mai 2018, pris pour l'application des articles 3 et 4 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
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Cité par Art. 1, Arrêté du 6 août 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2018 relatif à la carte électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et aux pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote à l'occasion de cette consultation
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Cité par Art. 3, Décret n° 2021-880 du 1er juillet 2021 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale, de la liste électorale spéciale pour l'élection au congrès et aux assemblées de province et de la liste électorale spéciale à la consultation
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Modifié par Art. 25, Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral
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Cité par Art. R361-2, Code pénitentiaire
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Cité par Art. 2, Décret n° 2022-1572 du 15 décembre 2022 portant convocation des électeurs pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française
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Cite Art. L11, Code électoral
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Cite Art. L12, Code électoral
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Cite Art. L13, Code électoral
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Cite Art. L14, Code électoral
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Cite Art. L15, Code électoral
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Cite Art. L15-1, Code électoral
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Cite Art. L17, Code électoral
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Cite Art. L30, Code électoral
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Cité par Art. R117-2, Code électoral
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Cité par Art. R5-1, Code électoral