Art. L15-1, Code électoral

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Art. L15-1, Code électoral

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L2848AAQ

                    Les citoyens qui ne peuvent fournir la preuve d'un domicile ou d'une résidence et auxquels la loi n'a pas fixé une commune de rattachement sont, sur leur demande, inscrits sur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme d'accueil agréé :

    - dont l'adresse figure depuis au moins six mois sur leur carte nationale d'identité ;

    - ou qui leur a fourni une attestation établissant leur lien avec lui depuis au moins six mois.

Les versions de ce document

L15-1 : modifié, en vigueur du 31 juillet 1998 au 1er juillet 2007 Voir
L15-1 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2007 au 29 janvier 2017 Voir
L15-1 : en vigueur depuis le 29 janvier 2017 Voir

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Créé par Art. 81, Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Cité par Art. 6, Arrêté du 16 octobre 2006 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral.
Cité par Art. L16, Code électoral
Cité par Art. L18, Code électoral
Cité par Art. L388, Code électoral
Cité par Art. R1, Code électoral
Cité par Art. R4-1, Code électoral
Cité par Art. R5, Code électoral