Art. L103, Code électoral

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Art. L103, Code électoral

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L8403DYU

                    L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement de cinq ans, et d'une amende de 22 500 euros.

   Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine sera de dix ans d'emprisonnement.

Les versions de ce document

L103 : modifié, en vigueur du 28 octobre 1964 au 4 janvier 1989 Voir
L103 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1989 au 1er janvier 2002 Voir
L103 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2002

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