Art. 40 bis, Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines. | Lexbase

Art. 40 bis, Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.

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Art. 40 bis, Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.

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C46568CG

                    Sera puni d'une amende de 600 F à 1.000 F [*montant*], qui pourra être doublée en cas de récidive :

    1° Quiconque aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte à la sincérité et au secret des votes pendant les opérations définies par le présent décret ;

    2° Quiconque aura commis l'une ou l'autre des infractions définies aux articles L. 50, L. 61, L. 86 à L. 88, L. 91 à L. 94, L. 97, L. 103, L. 104, L. 106 à L. 108, L. 113 (1er alinéa), L. 116 (1er alinéa), L. 211 du code électoral à l'occasion des élections prévues par le présent décret.

Les versions de ce document

40 bis : modifié, en vigueur du 14 septembre 1955 au 7 janvier 1975 Voir
40 bis : modifié, en vigueur du 7 janvier 1975 au 1er septembre 1989 Voir
40 bis (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er septembre 1989 au 1er janvier 1993

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