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Art. L92, Code électoral

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Art. L92, Code électoral

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L8396DYM

                    Quiconque aura substitué ou imité volontairement une signature sur la liste d'émargement ou aura voté soit en vertu d'une inscription obtenue dans les deux premiers cas prévus par l'article L. 86, soit en prenant faussement les nom et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 15 000 euros.
                

Les versions de ce document

L92 : modifié, en vigueur du 28 octobre 1964 au 4 janvier 1989 Voir
L92 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1989 au 1er janvier 2002 Voir
L92 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2002

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