Art. L15-1, Code électoral

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Art. L15-1, Code électoral

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L7905LCR

Les personnes sans domicile stable sont, à leur demande, inscrites sur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme auprès duquel elles ont élu domicile en application de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles :

-dont l'adresse figure depuis au moins six mois sur leur carte nationale d'identité ;

-ou qui leur a fourni l'attestation mentionnée à l'article L. 264-2 du même code établissant leur lien avec lui depuis au moins six mois.

Les versions de ce document

L15-1 : modifié, en vigueur du 31 juillet 1998 au 1er juillet 2007 Voir
L15-1 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2007 au 29 janvier 2017 Voir
L15-1 (cette version) : en vigueur depuis le 29 janvier 2017

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 6, Arrêté du 16 octobre 2006 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral.
Modifié par Art. 193, LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Cité par Art. L16, Code électoral
Cité par Art. L18, Code électoral
Cité par Art. L388, Code électoral
Cité par Art. R1, Code électoral
Cité par Art. R4-1, Code électoral
Cité par Art. R5, Code électoral
Cite Art. L264-1, Code de l'action sociale et des familles
Cite Art. L264-2, Code de l'action sociale et des familles