Art. L264-2, Code de l'action sociale et des familles
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L8261HWU
Cité dans la RUBRIQUE aide juridictionnelle / TITRE « Bénéfice de l'AJ pour un étranger en situation irrégulière sans domicile stable : conformité de l'article L. 264-1 du Code de l'action sociale et des familles à la Constitution » / brèves / lexbase avocats n°159 du 7 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Les dispositions législatives relatives à l'élection de domicile des étrangers en situation irrégulière sans domicile stable sont conformes à la Constitution » / brèves / le quotidien du 17 octobre 2013 Abonnés
Cité par Art. 316, Code civil
Cité par Art. L15-1, Code électoral
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