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Cité par Art. 5, Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
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Cité par Art. 3, Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
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Cité par Art. 4, Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
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SPEC_APPLI source LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1)
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Modifié par Art. 83, Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1)
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Cité par Art. 1, Décret n°96-762 du 1 septembre 1996 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, en ce qui concerne l'obligation de déclaration de situation patrimoniale applicable aux titulaires de certaines fonctions
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TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°96-762 du 1 septembre 1996 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, en ce qui concerne l'obligation de déclaration de situation patrimoniale applicable aux titulaires de certaines fonctions
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Cité par Art. 2, Décret n°96-762 du 1 septembre 1996 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, en ce qui concerne l'obligation de déclaration de situation patrimoniale applicable aux titulaires de certaines fonctions
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TXT_SOURCE cible Art. 2, Décret n°96-762 du 1 septembre 1996 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, en ce qui concerne l'obligation de déclaration de situation patrimoniale applicable aux titulaires de certaines fonctions
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TXT_SOURCE cible Art. 3, Décret n°96-762 du 1 septembre 1996 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, en ce qui concerne l'obligation de déclaration de situation patrimoniale applicable aux titulaires de certaines fonctions
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TXT_SOURCE cible Art. 4, Décret n°96-762 du 1 septembre 1996 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, en ce qui concerne l'obligation de déclaration de situation patrimoniale applicable aux titulaires de certaines fonctions
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Cité par Art. 7-1, Décret n°96-763 du 1 septembre 1996 relatif à la commission pour la transparence financière de la vie politique
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Cité par Art. 5, Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
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Cité par Art. L195, Code électoral
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Cité par Art. L230, Code électoral
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Cité par Art. L340, Code électoral
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Cité par Art. L367, Code électoral
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Cité par Art. L558-11, Code électoral
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Cité par Art. LO135-1, Code électoral
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Cite Art. LO135-2, Code électoral