Art. 1, Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Dossiers de demande d'immatriculation.

Les demandes d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion sont adressées au ministre de l'intérieur soit par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur.
Les pièces suivantes, détaillées en annexe I du présent arrêté, doivent pouvoir être mises à disposition pour l'instruction d'une demande d'immatriculation.
Le ministère de l'intérieur dispose d'un droit d'évocation des documents originaux pour le contrôle des pièces qui lui sont adressées par voie électronique.

1. A.-Véhicule neuf prêt à l'emploi d'origine ayant fait l'objet d'une réception nationale ou communautaire

1. A. 1. Justificatifs administratifs

La demande de certificat d'immatriculation,
Les justificatifs d'identité et d'adresse,
Le justificatif de vente,
Le justificatif d'assurance du véhicule,
Le justificatif de permis de conduire lorsque la demande concerne une personne physique.
Pour les véhicules acquis en France, la demande de certificat d'immatriculation et le justificatif de vente peuvent être remplacés par le document dit “ 3 en 1 ”.

1. A. 2.-Justificatifs techniques de conformité
Le document dit “ 3 en 1 ” ou le certificat de conformité à un type national ou le certificat de conformité à un type CE ou UE, complété le cas échéant par le procès-verbal de contrôle de conformité initial si le véhicule de genre “ CTTE ” neuf, carrosserie “ FOURGON ”, est carrossé en carrosserie “ FGTD ”.

Sans préjudice des dispositions du précédent alinéa, le certificat de conformité à un type CE ou UE peut être délivré par le constructeur sous forme de données électroniques structurées.
Lorsque le certificat de conformité à un type CE ou UE est conforme à la directive 74/150/ CE, il est complété par des indications complémentaires au certificat de conformité 74/150/ CE.
Pour les véhicules neufs de la catégorie M1, genre VP, faisant l'objet d'une transformation réversible dite “ DERIV VP ”, une attestation d'adaptation réversible conforme à l'annexe 1-B de l'arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules.
Pour les véhicules neufs de la catégorie M1, genre VP, ou de la catégorie N1, genre CTTE, faisant l'objet d'une transformation réversible dite “ adaptation réversible véhicule école ”, une attestation d'adaptation réversible conforme à l'annexe 1-A de l'arrêté du 27 juin 2017 relatif à l'adaptation réversible des véhicules destinés à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite.

1. A. 3. Justificatifs fiscaux

Aucun justificatif fiscal n'est à produire pour les remorques, les semi-remorques, les véhicules agricoles et forestiers et les engins spéciaux provenant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France.

Pour les autres véhicules neufs :

a) Provenant d'un Etat tiers à l'Union européenne ou d'une partie de territoire mentionnée à l'article 4.1 de l'annexe I du présent arrêté : un certificat 846 A délivré par le service des douanes ou le document dit " 3 en 1 " visé par le service des douanes ou une mention de dispense ;

b) Provenant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France, dans les cas autres que ceux mentionnés au point a : un quitus fiscal ou une mention de dispense.

1. B.-Véhicule neuf à l'origine non prêt à l'emploi ayant fait l'objet d'une réception nationale ou communautaire

1. B. 1. Justificatifs administratifs

Les pièces indiquées en 1. A. 1 pour le véhicule d'origine.

1. B. 2. Justificatifs techniques de conformité

Le document dit “ 3 en 1 ” ou le certificat de conformité à un type CE ou UE pour le véhicule d'origine ou le certificat de conformité à un type national, complétés pour les deux premiers documents du tableau figurant à l'annexe XVII du présent arrêté, et :

a) Soit un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) ;

b) Soit :

-pour les véhicules du genre tracteur routier (TRR) et de carrosserie pour semi-remorque (PR SREM) : l'annexe X de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé ;

-pour les autres véhicules, un procès-verbal de contrôle de conformité initial suivant les dispositions prévues par l'arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l' article R. 321-15 du code de la route.

Les documents suivants, émis au plus tard le 31 décembre 2022, sont également valides :

-pour les autres véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes : un procès-verbal de contrôle de conformité initial suivant les dispositions prévues par l'arrêté du 18 novembre 2005 modifié relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route ;

-pour les autres véhicules d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes : un procès-verbal de contrôle de conformité initial suivant les dispositions prévues par l'arrêté du 14 mai 2014 modifié relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Pour les véhicules équipés d'une benne amovible, carrosserie benne amovible (BEN AMO), une annexe IX de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé doit être jointe au procès-verbal de contrôle de conformité initial ;

c) Soit une fiche de réception nationale individuelle française, dénommée “ fiche de RIN française ”, d'un véhicule suivant le modèle E de l'annexe III du règlement d'exécution 2020/683 de la Commission du 15 avril 2020 relatif à l'exécution du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions administratives pour la réception et la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules ;

d) Soit une fiche de réception UE individuelle, dénommée “ fiche de RIUE ”, suivant le modèle D de l'annexe III du règlement d'exécution 2020/683 de la Commission du 15 avril 2020 mentionné à l'alinéa c précité.

1. B. 3. Justificatifs fiscaux

Aucun justificatif fiscal n'est à produire pour les remorques, les semi-remorques, les véhicules agricoles et forestiers et les engins spéciaux provenant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France.

Dans les autres cas, les pièces indiquées en 1. A. 3 pour le véhicule d'origine et, si la carrosserie a été montée dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une partie de territoire mentionnée à l'article 4.1 de l'annexe I du présent arrêté, un certificat 846 A délivré par le service des douanes.

1. C.-Véhicule neuf non conforme à un type réceptionné

1. C. 1. Justificatifs administratifs

La demande de certificat d'immatriculation,
Les justificatifs d'identité et d'adresse,
Le justificatif de vente,
Le justificatif d'assurance du véhicule,
Le justificatif de permis de conduire lorsque la demande concerne une personne physique.
Dans le cas où le véhicule a été construit par son propriétaire, le justificatif de vente est remplacé par les factures d'achat des éléments constitutifs du véhicule (notamment châssis, moteur).

1. C. 2. Justificatifs techniques de conformité

Un procès-verbal de RTI, une fiche de RI N française, une fiche de IUE ou une attestation de reconnaissance figurant à l' annexe XIII bis du présent arrêté.

1. C. 3. Justificatifs fiscaux

Aucun justificatif fiscal n'est à produire pour les remorques, les semi-remorques, les véhicules agricoles et forestiers et les engins spéciaux provenant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France.

Dans les autres cas :

a) Un certificat 846 A délivré par le service des douanes ou une mention de dispense s'il s'agit d'un véhicule provenant d'un pays tiers à l'Union européenne ou d'une partie de territoire mentionnée à l'article 4.1 de l'annexe I du présent arrêté ou d'un véhicule monté avec des pièces d'origine hors Union européenne ;

b) Un quitus fiscal ou une mention de dispense s'il s'agit d'un véhicule provenant d'un Etat membre de l'Union européenne ou monté avec des pièces provenant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France, dans les cas autres que ceux mentionnés au point a.

1. D.-Véhicules précédemment immatriculés en France

1. D. 1. Justificatifs administratifs

La demande de certificat d'immatriculation.

Les justificatifs d'identité et d'adresse.

Le justificatif de vente.

Le justificatif d'assurance du véhicule.
Le justificatif de permis de conduire lorsque la demande concerne une personne physique.

Le certificat d'immatriculation remis par l'ancien titulaire comportant la mention cédé le..../..../.... (date de la cession), suivie de sa signature.

L'attestation du service livrancier si le véhicule était précédemment immatriculé avec la mention d'usage véhicule administration civile de l'Etat.

1. D. 2. Visite ou contrôle technique

La preuve d'un contrôle technique.

1. D. 3. Justificatifs fiscaux

Aucun justificatif fiscal n'est à produire sauf pour les véhicules se trouvant dans l'une des situations mentionnées au point II de l'article 6 et aux points C, D, F et G de l'article 12.

1. E.-Véhicules précédemment immatriculés hors du territoire métropolitain (hors cas particuliers visés à l'article 12)

1. E. 1. Justificatifs administratifs

La demande de certificat d'immatriculation,
Les justificatifs d'identité et d'adresse,
Le justificatif de vente, et soit :

-un certificat d'immatriculation CE ;
-un certificat d'immatriculation national ;
-une pièce officielle de propriété ;
-un certificat international pour automobiles.

Le justificatif d'assurance du véhicule.
Le justificatif de permis de conduire lorsque la demande concerne une personne physique.
Le justificatif de vente n'est réclamé que s'il y a eu changement de titulaire du certificat d'immatriculation.

1. E. 2. Justificatifs techniques de conformité

a) Pour les véhicules conformes à un type communautaire :

Un certificat de conformité à un type CE ou UE ou une attestation d'identification à un type communautaire si le certificat d'immatriculation CE n'est pas fourni, ne correspond pas au véhicule importé, ne permet pas de l'identifier, ou ne comporte pas toutes les données obligatoires, au sens de la directive 1999/37/ CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules.

Lorsque le certificat de conformité à un type CE ou UE est conforme à la directive 74/150/ CE, il est complété par les indications complémentaires au certificat de conformité 74/150/ CE.

Si le certificat de conformité à un type CE ou UE ou l'attestation d'identification à un type communautaire ne permettent pas d'immatriculer le véhicule, un procès-verbal de RTI est fourni.

Le certificat de conformité à un type CE ou UE pourra être le duplicata du certificat délivré par le constructeur ou son représentant dans l'Etat de première immatriculation ou d'immatriculation précédente, ou la copie du certificat certifiée conforme par les autorités de l'Etat de première immatriculation ou d'immatriculation précédente.

b) Pour les véhicules de PTAC ≤ 3,5 tonnes et les véhicules agricoles ou forestiers conformes à un type national :

Une attestation d'identification à un type national.

c) La fiche de RIUE pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception UE individuelle délivrée en application de l'article 44 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/ CE.

d) Pour les véhicules importés conformes à une réception nationale individuelle d'un Etat membre de l'UE autre que la France délivrée en application de l'article 45 du règlement 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/ CE : une attestation de reconnaissance selon le modèle figurant à l'annexe XIII bis du présent arrêté.

e) Pour les véhicules importés complets ou complétés non conformes à une réception européenne ou une réception nationale française munis d'un certificat d'immatriculation définitif harmonisé CE au sens de la directive 1999/37/ CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules : une attestation de vérification des données techniques figurant à l'annexe XIII ter du présent arrêté.
f) Pour les autres véhicules ou si le certificat d'immatriculation harmonisé CE n'est pas définitif ou ne correspond pas au véhicule importé ou ne permet pas de l'identifier, ou ne comporte pas toutes les données obligatoires, au sens de la directive 1999/37/ CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules : un procès-verbal de RTI.

1. E. 3. Justificatifs fiscaux

Aucun justificatif fiscal n'est à produire pour les remorques, les semi-remorques, les véhicules agricoles et forestiers et les engins spéciaux provenant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France.

Pour les autres véhicules :

a) Provenant d'un Etat tiers à l'Union européenne ou d'une partie de territoire mentionnée à l'article 4.1 de l'annexe I du présent arrêté ou précédemment immatriculés au bénéfice d'un régime privilégié dans un Etat de l'Union européenne : un certificat 846 A délivré par le service des douanes ou une mention de dispense ;

b) Provenant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France, dans les cas autres que ceux mentionnés au point a : un quitus fiscal ou une mention de dispense.

1. E. 4. Visite ou contrôle technique

La preuve d'un contrôle technique français ou émanant d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

1. F.-L'immatriculation des cyclomoteurs

L'immatriculation des cyclomoteurs s'effectue selon les modalités définies ci-dessus.

Toutefois, pour les cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 et qui n'ont jamais été immatriculés, les pièces présentées sont celles visées au I. A. 1 et en lieu et place du certificat de conformité original, l'une des pièces suivantes :

-le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France ;

-la facture du véhicule sous réserve qu'elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule ;

-l'attestation d'assurance sous réserve qu'elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule.

1. G.-Demande d'attribution d'un numéro définitif

Le titulaire d'un certificat d'immatriculation ne comportant pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route peut demander l'attribution de ce numéro définitif, sur présentation de son ancien certificat d'immatriculation.

1. H. Demande conjointe de certificat d'immatriculation et de quitus fiscal :
1° Pièces à fournir dans tous les cas :

-le certificat d'immatriculation étranger ;
-un justificatif de vente ;
-la demande de certificat d'immatriculation ;
-le justificatif d'identité du titulaire et des co-titulaires ;
-le justificatif d'adresse du titulaire ;
-un justificatif de conformité tel qu'indiqué à l'article 1. E. 2 ;
-un justificatif de visite ou contrôle technique tel qu'indiqué à l'article 1. E. 4 ;
-le justificatif de l'usage du véhicule, le cas échéant.

2° En cas de déménagement : le contrat de transport ou la liste de déménagement ;
3° Pièces à fournir concernant l'acheteur ou les acheteurs : les justificatifs d'identité et d'adresse ;
4° Le cas échéant, concernant l'intermédiaire d'achat : le mandat de représentation ;
5° Le cas échéant, acte notarié ou document certifié par les autorités compétentes du pays d'expédition ;
1. I. Demande de quitus fiscal seul :
1° Pièces à fournir dans tous les cas :

-le certificat d'immatriculation étranger ;
-un justificatif de vente ;
-un justificatif de conformité tel qu'indiqué à l'article 1er. E. 2 ;
-un justificatif de visite ou contrôle technique tel qu'indiqué à l'article 1er. E. 4 ;
-le justificatif de l'usage du véhicule.

2° Pièces à fournir concernant l'acheteur : les justificatifs d'identité et d'adresse ;
3° Le cas échéant, concernant l'intermédiaire : le mandat de représentation.