Art. 32, LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1) | Lexbase

Art. 32, LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)

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Art. 32, LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)

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A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire
Art. L211-8, Art. L311-5, Art. L311-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 388-1, Art. 415, Art. 424

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi du 25 ventôse an XI Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 1816-04-28 du 28 avril 1816
Art. 91

-Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968
Art. 10

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L122-20

-Code général des collectivités territoriales
Art. L1424-30, Art. L2122-22

-Code général des impôts, CGI.
Art. 860, Art. 865

-Loi du 24 décembre 1897
Art. 1, Art. 2, Art. 4

-Code général des impôts, CGI.
Art. 862

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 38

-Code de procédure pénale
Art. 56-3

-Code de justice militaire.
Art. L212-11

-Code de la sécurité sociale.
Art. L144-3

-Code de procédure pénale
Art. 504

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 16

-Loi n° 46-942 du 7 mai 1946
Art. 18

-Code général des impôts, CGI.
Art. 866

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 31

-Code monétaire et financier
Art. L561-2

-Loi n° 48-460 du 20 mars 1948
Art. 1

-Code de procédure pénale
Art. 380-12

-Code monétaire et financier
Art. L561-30

-Code de procédure pénale
Art. 417, Art. 502

-Code de l'organisation judiciaire
Art. L211-6, Art. L312-3

-Code de commerce
Art. L663-1

-Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Art. 131

-Code de la sécurité sociale.
Art. L622-5

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Textes juridiques liés au document

Modifie Art. 1, Loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers.
Modifie Art. 2, Loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers.
Modifie Art. 4, Loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers.
Modifie Art. 18, Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
Modifie Art. 1, Loi n° 48-460 du 20 mars 1948 permettant aux femmes l'accession à diverses professions d'auxiliaire de justice.
Modifie Art. 10, Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs
Modifie Art. 16, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Modifie Art. 31, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Modifie Art. 38, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Modifie Art. L663-1, Code de commerce
Modifie Art. L212-11, Code de justice militaire (nouveau)
Modifie Art. L211-6, Code de l'organisation judiciaire
Modifie Art. L211-8, Code de l'organisation judiciaire
Modifie Art. L311-5, Code de l'organisation judiciaire
Modifie Art. L311-6, Code de l'organisation judiciaire
Modifie Art. L312-3, Code de l'organisation judiciaire
Modifie Art. L144-3, Code de la sécurité sociale
Modifie Art. L622-5, Code de la sécurité sociale
Modifie Art. 380-12, Code de procédure pénale
Modifie Art. 388-1, Code de procédure pénale
Modifie Art. 415, Code de procédure pénale
Modifie Art. 417, Code de procédure pénale
Modifie Art. 424, Code de procédure pénale
Modifie Art. 502, Code de procédure pénale
Modifie Art. 504, Code de procédure pénale
Modifie Art. 56-3, Code de procédure pénale
Modifie Art. L122-20, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Modifie Art. 131, Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Modifie Art. L1424-30, Code général des collectivités territoriales
Modifie Art. L2122-22, Code général des collectivités territoriales
Modifie Art. 860, Code général des impôts
Modifie Art. 862, Code général des impôts
Modifie Art. 865, Code général des impôts
Modifie Art. 866, Code général des impôts
Modifie Art. L561-2, Code monétaire et financier
Modifie Art. L561-30, Code monétaire et financier
Modifie Art. 7, Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI)
Modifie Art. 7, Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI)
Modifie Art. 91, Loi du 28 avril 1816 sur les finances

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