Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France »

Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France »

Lecture: 4 min

Article 1

En vigueur depuis le 22 avril 2022

Les mots : " l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ", " L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ", " l'assemblée permanente des chambres d'agriculture " et " L'assemblée permanente des chambres d'agriculture " sont remplacés par les mots : " Chambres d'agriculture France " dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 27 octobre 1987
Art. 18
-Arrêté du 23 février 1995
Art. 3
-Arrêté du 31 mars 2000
Art. 1
-Arrêté du 19 octobre 2006
Art. 2, Art. 1
-Arrêté du 9 décembre 2009
Art. 1
-Arrêté du 10 mars 2010
Art. 1
-Arrêté du 21 août 2012
Art. 1
-Arrêté du 2 mai 2013
Art. 4
-Arrêté du 22 juillet 2013
Art. 1
-ARRÊTÉ du 30 mars 2015
Art. 5
-ARRÊTÉ du 27 octobre 2015
Art. 2
-Arrêté du 7 août 2018
Art. 1
-Arrêté du 19 août 2019
Art. 3
-Arrêté du 22 février 1960
Art. 2
-Arrêté du 25 février 1974
Art. 6
-Arrêté du 16 décembre 1976
Art. 1
-Arrêté du 28 juillet 1983
Art. 1
-Arrêté du 31 mars 1987
Art. 1
-Arrêté du 8 décembre 1987
Art. 4
-Arrêté du 6 mars 1995
Art. 1
-Arrêté du 15 avril 1999
Art. 10, Art. 2, Art. 9, Art. 11, Art. 13
-Arrêté du 26 septembre 2003
Art. 1
-Arrêté du 18 mai 2010
Art. 6
-Arrêté du 17 janvier 2011
Art. null
-Arrêté du 12 août 2020
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
Art. 79

A modifié les dispositions suivantes :

-Code forestier (nouveau)
Art. D250-1, Art. D250-3, Art. R321-29
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L321-9, Art. D361-8, Art. R414-5, Art. R511-7, Art. R511-31, Art. D513-27, Art. D513-29, Art. D513-10, Art. R814-1, Art. R718-19, Art. D721-3, Art. D511-63, Art. D511-85, Art. D513-9, Art. D513-14, Art. D513-22, Art. D514-1, Art. D514-12, Art. D514-13, Art. D514-14, Art. D621-7, Art. D621-8, Art. D621-9, Art. D621-10, Art. D621-11, Art. D621-12, Art. D621-18, Art. D514-30, Art. D514-31, Art. D514-34, Art. D571-31, Art. D313-17, Art. D311-24, Art. D613-4, Art. L254-1-2, Art. D621-7-1, Art. D253-44-2
-Code du travail
Art. R6123-30
-Code forestier (nouveau)
Art. L251-1, Art. L321-2, Art. D113-1, Art. D113-8, Art. R321-4
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1604
-Code monétaire et financier
Art. R512-4
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L510-1, Art. L514-3, Art. L631-10, Art. D611-15, Art. D653-3, Art. D800-5, Art. D513-28-1, Art. D511-64, Art. D511-69, Art. D513-1, Art. D514-5, Art. D514-6, Art. D514-8, Art. D514-9, Art. D514-10, Art. D514-11, Art. D513-1-1, Art. D611-19, Art. D112-1-13, Art. D514-25, Art. D514-27, Art. D200-4, Art. D513-19, Art. L315-3, Art. L514-3-1, Art. D611-1, Art. D512-1-1, Art. D512-1-2, Art. D512-1-3, Art. D513-20, Art. D513-21, Art. D682-3, Art. D512-2-3, Art. D512-2-4, Art. D311-26, Art. D311-28, Art. D311-34, Art. L512-1-1, Art. D253-54-3 ; Art. L. 513-3 ; Art. L. 513-4 ; Chapitre III, Titre Ier, Livre V, partie réglementaire
-Décret n° 2001-863 du 14 septembre 2001
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. R211-81-3, Art. D510-2, Art. D213-19-3
-Code de l'éducation
Art. D313-18-1, Art. D313-39
-Code des assurances
Art. R424-12
-Décret n° 93-188 du 9 février 1993
Art. 6
-Décret n° 95-338 du 24 mars 1995
Art. 1
-Décret n° 2003-415 du 30 avril 2003
Art. 1
-Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007
-Décret n° 2008-636 du 30 juin 2008
Art. 3
-Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009
Art. 5
-DÉCRET n° 2015-446 du 17 avril 2015
Art. 3, Art. 4
-Décret n° 2017-754 du 3 mai 2017
Art. 2
-Décret n° 2017-819 du 5 mai 2017
Art. 4
-Décret n° 2021-309 du 24 mars 2021
Art. 3
-Code de l'environnement
Art. D134-2, Art. R411-18, Art. R426-3, Art. R134-13
-Code de la santé publique
Art. D1411-37
-Décret n° 88-323 du 6 avril 1988
Art. 1
-Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989
Art. 2
-Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007
Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Art. 92
-Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
Art. 91
-LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
Art. 34
-Loi n° 60-808 du 5 août 1960
Art. 2
-Loi n° 95-95 du 1 février 1995
Art. 77
-Loi n° 98-145 du 6 mars 1998
Art. 1
-Loi n° 99-1038 du 9 décembre 1999
Art. 1

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L513-1

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L513-2

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L513-3

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L513-4

Article 6

En vigueur depuis le 22 avril 2022

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

En savoir plus

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.