[Brèves] Actualisation et élargissement du périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants

► Le décret n° 2023-822, publié au Journal officiel du 26 août 2023, actualise et élargit le périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants.

Pour rappel, la loi de finances pour 2023 a étendu le champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l'article 232 du CGI N° Lexbase : L4115MGI et, partant, de la majoration de taxe d'habitation sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale prévue par l'article 1407 ter du même Code N° Lexbase : L6462LUU, instituée sur délibération communale, aux communes qui, sans appartenir à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants, sont confrontées à un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant.

Pour ces communes, la tension immobilière est notamment caractérisée par le niveau élevé des loyers ou des prix d'acquisition des logements anciens ainsi que par la proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au nombre total de logements.

Que prévoit le décret du 25 août 2023 ? Le texte a pour objet :

• d'établir la liste des communes éligibles ainsi définies,
• d'actualiser la liste des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements.

Le texte est entré en vigueur le 27 août 2023.

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