[Brèves] Abrogation de la Directive dite « Épargne » : l’administration fiscale met à jour ses commentaires

► La doctrine administrative est venue mettre à jour ses commentaires relatifs au régime applicable à la fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts.

Pour rappel, la Directive en date du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts (Directive (CE) n° 2003/48, du Conseil, du 3 juin 2003, en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts N° Lexbase : L6608BH9) a pour objectif de permettre de clarifier la fiscalité applicable aux revenus de l’épargne réalisés dans un État membre de l’Union européenne par un contribuable résidant dans un autre État membre.

Cette Directive repose sur deux principes directeurs :

• assurer un échange automatique de renseignements entre les États membres au sujet des paiements d’intérêts ;
• le paiement d’un impôt à la source sur les paiements d’intérêts afin de verser le produit de cette retenue à l’État de résidence du bénéficiaire des paiements d’intérêts. 

Désormais, depuis le 27 mai 2015, la Suisse et l’UE sont convenues d’un accord sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale. L’article 104, de la loi n° 2016-1917, du 29 décembre 2016, de finances pour 2017 N° Lexbase : L0759LC4, a allégé, à compter du 1^er janvier 2018, les obligations déclaratives spécifiques incombant aux établissements payeurs d'intérêts à des bénéficiaires domiciliés hors de France dans un autre État de l'Union européenne.

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