Réf. : Décret n° 2023-430, du 2 juin 2023, portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales N° Lexbase : L7930MH8
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par Perrine Cathalo
le 07 Juin 2023
► Publié au Journal officiel du 3 juin 2023, le décret n° 2023-430 applique les dispositions de l’ordonnance n° 2023-393, du 24 mai 2023, portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.
Plus en détail, le décret du 2 juin 2023 précise les éléments nécessaires à l’application, par les sociétés commerciales, de la procédure de fusion, scission, apports partiels d’actifs, scissions partielles et aux mêmes opérations effectuées dans un cadre transfrontalier entre les États membres de l’Union européenne.
Il précise ainsi :
Ce texte s’applique aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
Pour en savoir plus : v. P. Cathalo, Opérations transfrontalières : transposition de la Directive n° 2019/2121, Lexbase Affaires, juin 2023, n° 759 N° Lexbase : N5588BZY. |
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