[Brèves] Procédure orale : la simple demande de renvoi des parties ne constitue pas une diligence interruptive permettant de suspendre le délai de péremption d'instance

► Lorsque l'affaire est radiée pour défaut de diligences des parties, le délai de péremption de l'instance continue de courir, les parties n'ayant pas d'autres diligences à accomplir pour l'interrompre, dans une procédure orale, que de demander la fixation de l'affaire ; la Haute juridiction censure la cour d’appel ayant conféré un effet interruptif de péremption à des demandes de renvoi des parties qui ne constituent pas des diligences interruptives au sens de l'article 386 du Code de procédure civile, relevant également que la radiation prononcée à l'audience n’interrompt pas le cours du délai de péremption.

Faits et procédure. Dans cette affaire, une société et son assureur ont assigné en indemnisation le transporteur, responsable de la marchandise qui était endommagée lors d’un transport. Ce dernier a appelé en garantie son assureur. En juin 2015, le tribunal a prononcé la radiation de l'affaire pour défaut de diligences des parties. En juin 2017, les demandeurs ont demandé la réinscription de l'affaire au rôle. La défenderesse a soulevé la péremption de l'instance.

Le pourvoi. La demanderesse fait grief à l'arrêt (CA Caen, 18 février 2021, n° 18/03335 N° Lexbase : A31674NM), d’avoir confirmé le jugement rejetant son incident de péremption d'instance. Elle fait valoir la violation de l’article 386 du Code de procédure civile N° Lexbase : L2277H44.

La demanderesse a soulevé plusieurs moyens pour soutenir son exception de péremption. Elle a notamment soutenu que la simple demande de renvoi des parties ne constitue pas une diligence interruptive de péremption. Elle a également argué que dans une procédure orale la radiation de l'affaire pour défaut de diligences des demandeurs n'interrompt pas le délai de prescription. Enfin, elle a affirmé que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans.

En l’espèce, la cour d’appel a constaté que l’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises et radiée lors de la dernière audience pour défaut de diligences des demandeurs. L’arrêt retient qu’en matière de procédure orale les parties n'ont pas d'autre diligence à accomplir que de demander la fixation de l'affaire, et que les demandes de renvoi constituent des diligences manifestant la volonté de poursuivre l'instance. Dès lors, les juges d’appel ont déduit que la décision de radiation a suspendu le délai de péremption.

Solution. Énonçant la solution précitée au visa de l’article 386 du Code de procédure civile, la Cour de cassation censure le raisonnement de la cour d’appel et casse et annule l’arrêt. Les Hauts magistrats relèvent que la cour d'appel a violé le texte précité, dès lors qu’elle n'a pas constaté l'accomplissement d'une diligence interruptive du délai de péremption de l'instance entre le 31 mars 2015, date des dernières conclusions de la défenderesse, et le 12 juin 2017, date de réception de la demande de réinscription au rôle.

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