Le paiement d'une fraction du prix indue et sujet à restitution en raison de l'insuffisance de la superficie d'un bien acquis, ne constitue pas un préjudice indemnisable dont l'acquéreur pourrait demander réparation à un tiers, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, sans avoir exercé l'action qui lui est ouverte contre le vendeur sur le fondement de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965. Telle est la solution qui se dégage d'un arrêt rendu le 11 septembre 2013 (Cass. civ. 3, 11 septembre 2013, n° 12-23.772, FS-P+B
N° Lexbase : A1655KLU ; cf. l’Ouvrage "Droit de la responsabilité" N° Lexbase : E5786ETH). En l'espèce, par acte du 13 janvier 2004, la société civile immobilière d'intérêts financiers avait vendu à la SCI G, plusieurs lots d'un immeuble en copropriété dont les parties privatives représentaient une superficie de 1019 m² selon le mesurage effectué par la société B.. Après le départ du locataire, la SCI G. avait fait effectuer un premier mesurage le 2 février 2008 et un second le 16 juillet 2009, qui avaient fait apparaître une superficie dite "loi Carrez" de 876,11 m² et de 864,60 m². La SCI avait assigné la société B. et son assureur pour obtenir leur condamnation,
in solidum, au paiement de la somme de 238 343,94 euros à titre de dommages-intérêts. Pour condamner l'assureur à payer à la SCI la somme de 160 000 euros à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel de Versailles avait retenu que le préjudice devait être apprécié par rapport au prix payé pour la vente intervenue, que compte tenu de la différence de surface de l'ordre de 15 % et de la majoration de frais que la SCI avait dû régler également, le montant de l'indemnisation à laquelle la SCI pouvait prétendre serait fixée à cette somme (CA Versailles, 7 juin 2012, n° 10/08872
N° Lexbase : A2753INB). La Cour de cassation censure la décision, estimant qu'en calculant le préjudice à partir du prix de vente, de la différence entre la surface réelle et la surface vendue et du montant des frais de vente, la cour d'appel qui, sous couvert d'indemnisation d'un préjudice, avait accordé à l'acquéreur le remboursement d'une partie du prix de vente, avait violé le texte susvisé.
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