[Brèves] Modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire

Ce décret n° 2013-829 du 16 septembre 2013, relatif aux modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire, publié au Journal Officiel du 18 septembre 2013, est pris en l'application de l'article 22 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité sociale pour 2013 (N° Lexbase : L6715IUA). En effet, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a prévu le remboursement des organismes gestionnaires de la CMU complémentaire sur la base de leurs dépenses réelles dans la limite d'un montant forfaitaire par bénéficiaire. Ainsi, le présent décret fixe le montant du forfait et prévoit chaque année au titre de ce remboursement le versement de quatre acomptes. Il révise les modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire par le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie. Ce texte entre en vigueur à compter du 19 septembre 2013.

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