[Brèves] Reprise de l’action en garantie du coobligé après clôture de la liquidation judiciaire

► L'action en garantie de paiement exercée par un coobligé du débiteur soumis à la procédure collective, qui a payé à la place de ce dernier une somme d'argent fondée sur une créance née antérieurement au jugement d'ouverture, action qui a été arrêtée par ce dernier, peut être reprise à la clôture de la liquidation judiciaire.

Faits et procédure. Deux époux alors mariés sous le régime de la communauté ont acquis un fonds de commerce à l'aide de deux prêts consentis par une banque. Le divorce a été prononcé en 2013 et un acte authentique de partage de communauté du 16 août 2013 a attribué à l’homme la propriété de l'immeuble commun et du fonds de commerce, à charge pour lui de rembourser les prêts ainsi que le passif grevant le fonds de commerce. Les 27 novembre 2015 et 20 mai 2016, l’ex-époux a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, cette dernière ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 27 avril 2018.

Le 4 septembre 2018, faisant valoir qu'elle était l'objet de mesures d'exécution forcée de la part de la banque créancière, la femme a assigné son ex-mari pour le voir déclarer seul tenu de rembourser l'intégralité des emprunts contractés pour le fonds de commerce et en garantie de toutes les mesures d'exécution forcée qui seraient engagées contre elle. L’ex-mari a opposé l'irrecevabilité de la demande.

La cour d’appel (CA Amiens, 27 mai 2021, n° 19/07474 N° Lexbase : A69374T4) a rejeté les fins de non-recevoir opposées par le débiteur à la demande, et dit qu’il sera tenu vis-à-vis de son ex-épouse de l'intégralité de la dette solidaire résultant des prêts lorsqu'elle l'aura payée à la banque, également qu'il sera tenu de garantir cette dernière des paiements qu'elle a ou aura effectués entre les mains de la banque en vertu des prêts litigieux. Le débiteur a donc formé un pourvoi en cassation.

Décision. La Cour de cassation énonce qu’il résulte de l'article L. 643-11, II du Code de commerce N° Lexbase : L2737MGH que l'action en garantie de paiement exercée par un coobligé du débiteur soumis à la procédure collective, qui a payé à la place de ce dernier une somme d'argent fondée sur une créance née antérieurement au jugement d'ouverture, action qui a été arrêtée par ce dernier, peut être reprise à la clôture de la liquidation judiciaire.

Or, en l’espèce, si la créance en garantie de paiement née de l'engagement que le débiteur avait pris dans l'acte du 16 août 2013 (partage de communauté), est antérieure au jugement de liquidation judiciaire et soumise au principe de l'arrêt des poursuites, contrairement à ce que retient l'arrêt, l’ex-épouse, en sa qualité de coobligée de cette créance, est, en application de l'article L. 643-11, II du Code de commerce, recevable, au fur et à mesure de ses paiements effectués à la suite des demandes de la banque, même postérieurs à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, à poursuivre le débiteur.

Procédant à une substitution de motifs, la Cour de cassation considère alors que la décision attaquée est légalement justifiée. Elle rejette en conséquence le pourvoi.

Observations. Concernant les coobligés, la Cour de cassation a déjà précisé que l'article L. 643-11, II du Code de commerce, qui autorise la caution qui a payé à la place du débiteur principal à le poursuivre, malgré la clôture de la liquidation judiciaire de celui-ci pour insuffisance d'actif, ne distingue pas selon que ce paiement est antérieur ou postérieur à l'ouverture de la procédure collective, ni suivant la nature, subrogatoire ou personnelle, du recours exercé par la caution (Cass. com., 28 juin 2016, n° 14-21.810, FS-P+B N° Lexbase : A2152RWM, E. Le Corre-Broly, in Chron., Lexbase Affaires, juillet 2016, n° 664 N° Lexbase : N3882BWP).

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