[Brèves] Protocole d’accord préélectoral : qui peut contester sa validité ?

► Un syndicat professionnel, affilié à une fédération ou à une union de syndicats qui a signé le protocole d’accord préélectoral, que celle-ci soit ou non représentative, ne peut contester la validité de ce protocole et demander l'annulation à ce titre des élections professionnelles dans l'entreprise.

Faits et procédure. Un syndicat saisit le tribunal judiciaire aux fins d’annuler les élections professionnelles au CSE d’une société.

Le tribunal judiciaire constate que l’union fédérale, à laquelle le syndicat est affilié, a participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP). Cette même union a signé ce PAP.

Autrement dit, il retient que le syndicat n’a pas intérêt à agir aux motifs inopérants qu’il est affilié à une union fédérale signataire du PAP.

Il en déduit que le syndicat est irrecevable à contester judiciairement la validité du PAP.

Ce syndicat forme alors un pourvoi en cassation en soutenant que l’union fédérale et lui-même sont juridiquement autonomes et que la signature de l’union fédérale ne le prive pas de son droit d’agir en justice.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi en application des articles L. 2314-6 N° Lexbase : L8504LG3 et L. 2133-3 N° Lexbase : L2133H9U du Code du travail.

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