[Brèves] Vérification par le juge du référé précontractuel du respect du principe d'égalité de traitement entre les candidats

► Le juge du référé précontractuel doit vérifier lui-même, au vu des preuves produites devant lui, que le pouvoir adjudicateur a bien pris en compte des renseignements erronés relatifs aux ressources humaines, et donc aux capacités professionnelles, du candidat retenu, susceptible de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement entre les candidats.

Rappel. Il résulte de l'article 2 de ordonnance n° 2009-515, du 7 mai 2009, relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique  N° Lexbase : L1548IE3, qu'il appartient au juge précontractuel de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente (CE, Sect., 3 octobre 2008, n° 305420 N° Lexbase : A5971EAE).

La prise en compte, par un acheteur public, de renseignements erronés relatifs aux ressources humaines et donc aux capacités professionnelles du candidat retenu, qui conditionnent la recevabilité de son offre, est de nature à caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement entre les candidats.

Faits. Pour rejeter les demandes de la société dont l’offre n’a pas été retenue, l'ordonnance attaquée retient qu'elle ne démontrait pas que le pouvoir adjudicateur ait été informé des prétendues pratiques de « concurrence déloyale » de la société attributaire du marché, ni même qu’il n'aurait pas procédé aux vérifications suffisantes et manqué aux obligations de mise en concurrence lui incombant.

Position CCAss. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité, si le pouvoir adjudicateur n'avait pas pris en compte des renseignements erronés relatifs aux ressources humaines et donc aux capacités professionnelles du candidat retenu, lesquelles, conditionnant la recevabilité de son offre, étaient de nature à caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement entre les candidats, le juge n'a pas donné de base légale à sa décision.

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