Le Tribunal de l'Union annule partiellement la décision du Conseil refusant l'accès à un document concernant l'adhésion de l'Union européenne à la CESDH dans un jugement rendu le 12 septembre 2013 (TPIUE, 12 septembre 2013, aff. T-331/11
N° Lexbase : A9623KKM). Par décision du 1er avril 2011, le Conseil a refusé l'accès intégral au document et donné l'accès à une version partiellement déclassifiée de ce document, considérant que sa divulgation porterait atteinte à la protection de l'intérêt public en matière de relations internationales. Le Tribunal constate que le Conseil a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant l'accès à la Directive de négociation nº 5, relative à l'adhésion aux protocoles additionnels à la CEDH. En outre, en ce qui concerne les autres directives de négociation, le Tribunal estime que le Conseil a pu légalement considérer que divulguer leur contenu exact pouvait porter atteinte à l'intérêt public en matière de relations internationales. Plus précisément, il estime qu'il ressort de l'examen du document en cause que certaines parties des Directives de négociation auraient pu être divulguées sans que cela affecte l'intérêt public de l'Union en matière de relations internationales. Il en est ainsi des parties du projet de décision et des Directives de négociation dans lesquelles le Conseil s'est contenté de rappeler les principes devant présider aux négociations visant à l'adhésion de l'Union à la CESDH. Il en va également de même des Directives de négociation dans lesquelles le Conseil établit tout au plus une liste de questions qui devront être abordées lors des négociations, sans pour autant y apporter de réponse précise. Le Tribunal estime que ces conclusions entraînent l'illégalité de l'analyse opérée par le Conseil en ce qui concerne l'étendue de l'accès partiel. Dès lors, il énonce que, en ce qui concerne les parties du document dont la divulgation pouvait porter atteinte à l'intérêt public en matière de relations internationales, le Conseil n'a pas satisfait à son obligation de limiter le refus aux seules informations couvertes par l'exception invoquée. Dès lors, le Tribunal annule la décision du Conseil en ce qu'elle refuse l'accès à la Directive de négociation n° 5 et aux parties non divulguées du document qui rappellent les principes posés par le TUE devant présider aux négociations, ou qui posent seulement les questions devant être abordées lors des négociations.
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