[Brèves] Aide juridictionnelle : le Bâtonnier de Paris dénonce le désengagement de l'Etat

Alors que le Gouvernement s'apprête à inclure sans concertation dans le projet de loi de finances pour 2014 un nouveau mode de calcul de l'unité de valeur de l'aide juridictionnelle, Christiane Féral-Schuhl, Bâtonnier de Paris, mobilise son barreau. Depuis 2007, l'unité de valeur de l'AJ n'a pas été revalorisée, instaurant une précarisation croissante de l'intervention des avocats. Le financement de l'AJ en France est l'un des plus faibles en Europe. Depuis de nombreuses années, l'Etat est resté sourd aux propositions du barreau de Paris sur de nouveaux modes de financement pour permettre d''augmenter le budget de cette aide publique. L'Etat a même envisagé de taxer le chiffre d'affaires des avocats, c'est-à-dire faire reposer sur ceux qui assurent quasi bénévolement ce service public, la charge financière de leurs propres interventions. Le Bâtonnier de Paris, qui avait mobilisé l'ensemble de son barreau dès le mois de mai 2013 contre les projets de création d'une nouvelle taxe pour financer l'aide juridictionnelle, a pris la décision de relancer et de renforcer cette mobilisation. Le barreau de Paris réaffirme ainsi les principes qu'il juge non négociables :
- l'Etat ne doit pas se désengager financièrement du service public de l'aide juridictionnelle ;
- la refonte de ce service public doit permettre d'assumer une véritable et décente rémunération de l'ensemble des acteurs et intervenants ;
- le financement à mettre en place en sus devra impérativement être complémentaire à la dotation de l'Etat et non substitutif.

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