[Brèves] QPC : excède ses pouvoirs la cour d’appel ne statuant pas sur sa transmission

► La cour d’appel saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité excède ses pouvoirs en ne statuant pas sur la transmission de celle-ci à la Cour de cassation.

Faits et procédure. Dans cette affaire, des consorts ont assigné en référé deux défendeurs afin de fixer une indemnité d'occupation et d'ordonner une expertise des biens immobiliers occupés par ces derniers. L’ordonnance rendue par la juridiction les a déboutés de leurs demandes. Ils ont interjeté appel à l’encontre de cette décision. La cour d’appel a statué sans audience en application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304, du 25 mars 2020, modifiée N° Lexbase : Z99539SQ par l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 N° Lexbase : L1697LX7. Une question prioritaire de constitutionnalité a été posée, et la cour d’appel ne l’a pas transmise à la Cour de cassation. L’un des consorts a formé un pourvoi à l’encontre de l’arrêt rendu (CA Aix-en-Provence, 17 septembre 2020, n° 19/11769 N° Lexbase : A05983UP).

Le pourvoi. La demanderesse fait grief à l’arrêt de ne pas avoir transmis la question prioritaire de constitutionnalité qu'elle a posée. L’intéressée fait valoir que la cour d’appel a commis un déni de justice en violation de l’article 4 du Code civil N° Lexbase : L2229AB8. En l’espèce, la cour d’appel n’a pas statué sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité.

Solution. Énonçant la solution précitée, au visa de l’article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067, du 7 novembre 1958 N° Lexbase : Z50778I8 la Cour de cassation, relève que la cour d’appel a excédé ses pouvoirs. Elle rappelle qu’il résulte de l’article précité que la juridiction, saisie par mémoire distinct d'une question prioritaire de constitutionnalité, statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de celle-ci au Conseil d'État ou à la Cour de cassation. Elle casse et annule l’arrêt d’appel et renvoie l’affaire.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable