[Brèves] Renouvellement de la période d’essai : possibilité de produire des échanges de courriels pour caractériser l’accord du salarié

Réf. : Cass. soc., 25 janvier 2023, n° 21-13.699, F-D N° Lexbase : A45179AK

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par Charlotte Moronval

le 07 Mars 2023

► Pour apprécier la volonté claire et non équivoque du salarié d'accepter le renouvellement de la période d'essai, qui ne ressortirait pas de façon évidente de la lettre de renouvellement établie par l’employeur, les juges du fond peuvent se fonder sur les échanges de courriels du salarié avec des entreprises recruteuses.

Faits et procédure. Un salarié, dont le contrat de travail comporte une période d’essai de trois mois renouvelable une fois, appose sa signature sur une lettre remise par son employeur, lui proposant le renouvellement de sa période d’essai, sans y porter d’autre mention.

Peu de temps après, l’employeur rompt la période d’essai. Le salarié conteste le renouvellement, estimant que sa signature, sans aucune autre mention sur la lettre de renouvellement, ne pouvait pas à elle seule manifester une volonté claire et non équivoque de sa part de renouveler la période d’essai.

Rappel. Le renouvellement de la période d’essai suppose que plusieurs conditions soient remplies :

le renouvellement doit être autorisé par un accord de branche étendu ou la convention collective applicable ;
la faculté de renouvellement doit être prévue dans la lettre d’embauche ou le contrat de travail ;
le renouvellement doit être formalisé avant la fin de la période d’essai initiale avec l’accord exprès et non équivoque du salarié.

La Cour de cassation a jugé que le salarié donne son accord exprès au renouvellement de la période d'essai, dès lors qu'il appose sa signature précédée de la mention « lu et approuvé » sur le courrier par lequel l'employeur lui notifie le renouvellement de la période d'essai (Cass. soc., 23 septembre 2014, n° 13-17.140, F-D N° Lexbase : A3030MXI)

Pour juger la période d’essai valablement renouvelée, la cour d’appel se fonde sur des emails par lesquels le salarié indique à des recruteurs que sa période d’essai au sein de la société avait été prolongée et qu’il était en recherche d’emploi, ainsi que sur une attestation d’un recruteur en ce sens.

Le salarié forme un pourvoi en cassation.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi.

C’est à bon droit, selon la Cour de cassation, que les juges, dans le cadre de leur pouvoir souverain d'appréciation, ont pu relever qu'il ressortait des courriels et de l’attestation du recruteur que le salarié avait manifesté sa volonté de manière claire et non équivoque d'accepter le renouvellement de sa période d'essai.

Pour aller plus loin :

assouplissement de jurisprudence, v. auparavant : Cass. soc., 8 juillet 2015, n° 14-11.762, F-D N° Lexbase : A7705NMC : la seule signature du salarié sur la lettre remise en main propre prolongeant la période d'essai ne saurait valoir accord du salarié à son renouvellement ;
lire Questions - Réponses : Comment formalise-t-on le renouvellement de la période d’essai ?, Lexbase Social, septembre 2019, n° 794 N° Lexbase : N0190BYP ;
v. infographie, INFO090, Période d'essai, Droit social N° Lexbase : X9535APT ;
v. également ETUDE : La période d’essai, L’accord exprès du salarié avant l’expiration de la période initiale, in Droit du travail, Lexbase N° Lexbase : E8548YYA.

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