[Brèves] Dépôt d’une proposition de loi pour soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire

Contexte.

En 2018, 41 % des enfants en famille monoparentale vivent au‑dessous du seuil de pauvreté monétaire. Cette vulnérabilité financière et économique touche plus particulièrement les femmes.

Selon le Haut Conseil de la Famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), une contribution pour l’entretien et l’éducation de l’enfant est versée pour 7 enfants sur 10 en cas de séparation des parents et cette pension est versée par le père dans 97 % des cas.

Le traitement fiscal des pensions alimentaires demeure défavorable aux parents qui ont la charge des enfants : la pension alimentaire versée par le parent n’ayant pas la charge de ses enfants est considérée comme un transfert de revenus entre ménages, du parent non gardien vers le parent gardien. Cette pension s’ajoute donc, après abattement de 10 %, au revenu imposable du parent qui assure la garde des enfants. Parallèlement, le parent qui verse la pension alimentaire peut la déduire de son revenu brut global.

Les inégalités économiques entre les hommes et les femmes et la priorité qui doit être donnée à l’intérêt de l’enfant conduisent aujourd’hui à repenser la fiscalité qui s’applique au versement des pensions alimentaires destinées à l’entretien et à l’éducation des enfants en cas de séparation des parents.

C’est pourquoi cette proposition de loi vise à exonérer d’impôt sur le revenu les pensions alimentaires reçues par un parent isolé pour un enfant mineur.