[Brèves] TUPP de l'entrepreneur individuel : nouvelles modalités de publicité

► Un décret, publié au Journal officiel du 18 novembre 2022, modifie les modalités de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel en application de l'article L. 526-27 du Code de commerce.

La loi n° 2022-172 qui a notamment institué une partition automatique du patrimoine de l’entrepreneur individuel entre d’une part un patrimoine personnel et, d’autre part, un patrimoine professionnel, a créé dans le même temps, à l’article L. 526-27 du Code de commerce N° Lexbase : L3671MBL, le transfert universel du patrimoine professionnel dit « TUPP », aussi bien à titre onéreux, qu’à titre gratuit. Ce TUPP fait sans conteste écho à la TUP, c’est-à-dire la transmission universelle du patrimoine dont il tente d’adopter, pour l’essentiel, la forme et les effets, bien que le résultat ne soit pas si abouti que cela.

C’est ainsi qu’en vertu du nouvel article L. 526-27 du Code de commerce, l'entrepreneur individuel peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l'intégralité de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci. Le transfert non intégral d'éléments de ce patrimoine demeure soumis aux conditions légales applicables à la nature dudit transfert et, le cas échéant, à celle du ou des éléments transférés. Le TUPP emporte cession des droits, biens, obligations et sûretés dont celui-ci est constitué. Lorsque le bénéficiaire est une société, le transfert des droits, biens et obligations peut revêtir la forme d'un apport.

Il est en outre prévu que le transfert de propriété ainsi opéré n'est opposable aux tiers qu'à compter de sa publicité, dans des conditions prévues par décret.

Un premier décret (décret n° 2022-799, du 12 mai 2022, relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel N° Lexbase : L9301MCH, V. Téchené, Lexbase Affaires, mai 2022, n° 717 N° Lexbase : N1470BZH) a créé un article  D. 526-30 dans le Code de commerce N° Lexbase : L9438MCK prévoyant la publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel sous forme d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), accompagné d'un état descriptif.

Le décret du 16 novembre modifie cet article pour ajouter une nouvelle modalité de publicité de ce transfert au travers d'une annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales. L’annonce contient les mêmes informations que l’avis au BODACC.

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