Article 1
L'article D. 526-30 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « sous forme d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales », sont insérés les mots : « ou d'annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel est exercée l'activité professionnelle » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « Cet avis », sont insérés les mots : « ou l'annonce » ;
3° Au cinquième alinéa, après les mots : « L'avis », sont insérés les mots : « ou l'annonce ».
Article 2
La troisième ligne du tableau du 4° de l'article D. 950-1-1 du même code, :
«
Articles D. 526-28 à D. 526-32 | Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 |
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
Articles D. 526-28 et D. 526-29 | Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 |
Article D. 526-30 | Décret n° compléter par le 2022-1439 du 16 novembre 2022 |
Articles D. 526-31 et D. 526-32 | Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 |
».
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
