[Brèves] Saisie des rémunérations : quid de l’effet interruptif de la prescription par la requête à fin de convocation d'une partie à la tentative de conciliation préalable ?

► La Haute juridiction énonce que la requête à fin de convocation d'une partie à une tentative de conciliation préalable à une saisie des rémunérations constitue une demande en justice qui interrompt le délai de prescription.

Faits et procédure. Dans cette affaire, à la suite de la liquidation judiciaire d’une société, la caution a été condamnée par un arrêt à verser à une banque une certaine somme. Par requête, la banque a saisi un tribunal d’instance d’une demande de convocation de la caution en vue d'une tentative de conciliation préalable à la saisie des rémunérations de son travail.

Le pourvoi. Le demandeur (la caution) fait grief à l’arrêt (CA Lyon, 7 juillet 2020, n° 19/08532 N° Lexbase : A67263Q8) de l’avoir notamment débouté de son exception d’irrecevabilité pour cause de prescription et d’avoir constaté que la demanderesse à la procédure de saisie des rémunérations justifiait d’une créance liquide et exigible pour un certain montant, et enfin d’avoir ordonné la saisie de ses rémunérations entre les mains de son employeur. L’intéressé énonce que faute d’avoir été informé du dépôt au greffe de la requête aux fins de conciliation prévu à l’article R. 3252-12 du Code du travail N° Lexbase : L4502IAY d’avoir été porté à sa connaissance, elle n’avait pas d'effet interruptif de la prescription. Il fait valoir notamment la violation de l’article 2241 du Code civil N° Lexbase : L7181IA9.

En l’espèce, l’arrêt relève dans un premier temps que la banque avait par sa requête déposée le 1^er mars 2018, improprement qualifiée dans ses motifs d'assignation sans qu'il en résulte pour autant une dénaturation de cette requête, sollicité la convocation de son débiteur en vue d'une tentative de conciliation préalable à la saisie des rémunérations du travail. Dans un second temps, qu'en application de la réforme de la prescription par la loi n° 2008-561, du 17 juin 2008 N° Lexbase : L9102H3I, le délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur de cette loi expirait le 19 juin 2018.

Solution. Énonçant la solution précitée aux termes des dispositions de l’article 2241 du Code civil la Cour de cassation rejette le pourvoi, relevant que la cour d'appel en a exactement déduit que l'action de la banque n'était pas prescrite.

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