[Brèves] Transfert partiel d’entreprise : l’effet de la suspension du contrat de travail du salarié protégé

► La suspension du contrat de travail du salarié protégé ne fait pas obstacle à ce qu’il soit regardé comme exerçant ses fonctions dans l’entité transférée.

Faits et procédure. Dans le cadre de la cession de l’une de ses activités, une société d’un groupe sollicite le transfert du contrat de travail d’un salarié protégé, ayant la qualité de délégué du personnel et membre du comité d’entreprise.

L’inspecteur du travail décide de refuser d’accorder à la société l’autorisation de procéder au transfert de son contrat de travail. La ministre du Travail annule cette décision et autorise le transfert du contrat de travail du salarié protégé.

Ce dernier saisit le tribunal administratif d’une demande d’annulation de la décision de la ministre du Travail, demande qui est rejetée.

La cour administrative d’appel (CAA Marseille, 7 mai 2021, n° 20MA02714 N° Lexbase : A08764SA) relève que le salarié protégé appartient à l’équipe dont les membres ont été inclus dans le secteur d’activité transféré. Son contrat de travail est, à la date du transfert, suspendu, d’un commun accord avec son employeur. Cette suspension a pour justification la conclusion d’un CDI avec un autre employeur, dans le cadre d’une mesure de reclassement anticipé, alors prévue dans le projet de PSE, en anticipation de son licenciement par son premier employeur.

La cour administrative d’appel en déduit que le salarié protégé ne peut plus être regardé comme exerçant effectivement ses fonctions dans l’entité transférée. De ce fait, l’autorité administrative ne peut légalement autoriser son transfert.

Par conséquent, elle annule ce jugement et la décision du ministre du Travail.

La société se pourvoit alors en cassation.

La solution. Énonçant la solution susvisée, le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour administrative d’appel en application des articles L. 1224-1 N° Lexbase : L0840H9Y, L. 2414-1 N° Lexbase : L0974LTA et L. 2421-9 N° Lexbase : L0222H94 du Code du travail.

L’autorité administrative, pour autoriser le transfert du contrat de travail d’un salarié protégé, doit vérifier que :

• le contrat de travail du salarié protégé est en cours au jour de la modification intervenue dans la situation juridique de l’employeur ;
• le salarié protégé exerce ses fonctions dans l’entité transférée à la date du transfert d’activité en cause, sans que la circonstance que son contrat de travail soit alors suspendu y fasse obstacle.

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