[Brèves] Responsabilité de l'Etat au titre du préjudice résultant de la durée excessive d'une procédure portée devant les deux ordres de juridiction

Lorsque la durée totale de la procédure qu'un justiciable estime excessive résulte d'instances qui ont dû être introduites devant les deux ordres de juridiction, chacun compétent pour connaître d'une partie du litige, l'action en réparation du préjudice allégué doit être portée devant l'ordre de juridiction qui s'est prononcé en dernier sur le fond ; la juridiction saisie de la demande d'indemnisation, conformément aux règles de compétence et de procédure propres à l'ordre de juridiction auquel elle appartient, est compétente pour porter une appréciation globale sur la durée de la procédure devant les deux ordres de juridiction. Telles sont les précisions apportées par le Tribunal des conflits, dans une décision rendue le 8 juillet 2013 (T. confl., 8 juillet 2013, n° 3904 N° Lexbase : A8356KIC ; cf. l’Ouvrage "Droit de la responsabilité" N° Lexbase : E3616EUH et N° Lexbase : E3800EUB).

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