[Brèves] Adoption irrégulière de la délibération de la CRE instituant des mesures d'urgence de sécurisation du dispositif de responsable d'équilibre sans consultation préalable des opérateurs intéressés

► Est irrégulière la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) instituant des mesures d'urgence de sécurisation du dispositif de responsable d'équilibre sans consultation préalable des opérateurs intéressés, sans que des circonstances exceptionnelles puissent venir le justifier.

Faits. Est demandée l’annulation pour excès de pouvoir la délibération n° 2022-25, de la CRE, du 20 janvier 2022, portant décision relative aux règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre.

Position CE. Si la délibération attaquée invite la société RTE à saisir la Commission de régulation de l'énergie, avant le 1^er juin 2022, d'évolutions visant à renforcer la sécurisation financière du dispositif de responsable d'équilibre, après avoir mené la consultation de la Commission d 'accès au marché exigée par le Règlement européen n° 2017/2195, du 23 novembre 2017, concernant une ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique N° Lexbase : L4438LHT, il est constant qu'une telle consultation n'a pas eu lieu avant l'adoption de cette délibération alors même qu'elle constitue une garantie pour les opérateurs économiques représentés au sein de cette commission et aurait été, au surplus, susceptible d'exercer une influence sur son sens (au sens de la jurisprudence « Danthony », CE, ass., 23 décembre 2011, n° 335033, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A9048H8M).

Concernant la hausse des prix de l'électricité sur le marché de gros, il ne ressort pas des pièces du dossier que le délai dans lequel ces évolutions se sont produites et que l'ampleur des conséquences financières qu'elles étaient susceptibles d'entraîner, notamment, pour l'ensemble des utilisateurs des réseaux de distribution d'électricité appelés à financer les pertes occasionnées en la matière, ont été constitutives de circonstances exceptionnelles ou ont été revêtues d'un caractère d'urgence de nature à justifier qu'aucune consultation n'ait lieu avant que ne soit prise la délibération attaquée.

Décision. La délibération n° 2022-25, de la Commission de régulation de l'énergie, du 20 janvier 2022 est donc annulée.

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