[Brèves] Conditions de remboursement (ou non) des dépenses d'impression ou de reproduction et d'affichage (et basculement sur le compte de campagne)

► Les « frais d'impression et de reproduction ou d'affichage » mentionnés par l'article R. 39 du Code électoral donnent lieu à remboursement par l'État (sous réserve que la liste concernée ait obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés) et peuvent être retracés dans le compte de campagne des candidats alors même qu'elles constitueraient des dépenses de la campagne officielle par nature.

Rappel. Les « frais d'impression et de reproduction ou d'affichage » mentionnés par l'article R. 39 du Code électoral N° Lexbase : L8727IYU, qui donnent lieu à remboursement par l'État, sous réserve que la liste concernée ait obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, dans la limite du plafond que ces dispositions prévoient, incluent nécessairement les dépenses engagées par une liste pour le conditionnement des affiches, leur transport et leur livraison.

En outre, les dépenses de la campagne officielle constituent des dépenses engagées en vue de l'élection au sens de l'article L. 52-4 du Code électoral N° Lexbase : L7432LGD et doivent, à ce titre, être réglées par le mandataire financier. Il en résulte également que celles de ces dépenses qui, par dérogation, ne doivent pas figurer dans le compte de campagne et ne peuvent faire l'objet du remboursement forfaitaire des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11-1 du Code électoral N° Lexbase : L7613LT7, s'entendent des seules dépenses de cette nature ouvrant droit au remboursement prévu, de manière distincte, par les dispositions précitées, relatives à la campagne officielle.

Décision. Par suite, les dépenses d'impression ou de reproduction et d'affichage qui ne peuvent donner lieu à remboursement au titre des articles L. 355 N° Lexbase : L2721AAZ et R. 39 du Code électoral parce qu'elles excèdent le plafond fixé en application de ces dispositions doivent être retracées dans le compte de campagne des candidats et peuvent faire l'objet du remboursement prévu à l'article L. 52-11-1 du Code électoral.

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