[Brèves] Distinction entre astreintes et permanences constituant un temps de travail effectif : précisions sur l'office du juge

► Dès lors que le salarié invoque le court délai d’intervention qui lui est imparti pour se rendre sur place après l'appel de l'usager, le juge doit vérifier si ce dernier est soumis, au cours de ses périodes d'astreinte, à des contraintes d'une intensité telle qu'elles ont affecté, objectivement et significativement, sa faculté de gérer librement, au cours de ces périodes, le temps pendant lequel ses services professionnels n’étaient pas sollicités et de vaquer à des occupations personnelles, ces périodes constituent du temps de travail effectif.

Faits et procédure. Un salarié, engagé en qualité de dépanneur autoroutier dans le cadre d’un CDI, perçoit outre sa rémunération contractuellement prévue, une commission de 3 % pour toute astreinte due et une commission de 10 % pour toutes les heures supplémentaires et le repos compensateur dus au-delà du contingent annuel. Deux ans après avoir saisi la juridiction prud’homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes, le salarié est licencié.

La cour d’appel (CA Amiens, 27 janvier 2021, n° 17/04294 N° Lexbase : A72894DC) retient que, conformément aux dispositions de la convention collective applicable, les dépanneurs de la société sont tenus de se tenir en permanence ou à proximité immédiate des ou dans les locaux de l’entreprise, en dehors des heures et jours d’ouverture, afin de répondre sans délai à toute demande d’intervention. En outre, elle relève qu’il est constitué des équipes de trois ou quatre dépanneurs, munis d’un téléphone qui interviennent à la demande du dispatcheur, lequel contrairement aux autres salariés, était spécialement affecté à la réception continue des appels d’urgence.

Elle en déduit que ces périodes sont des astreintes et non pas des permanences constituant un temps de travail effectif.

Par conséquent, elle déboute le salarié de ses demandes à titre d’heures supplémentaires.

Le salarié forme alors un pourvoi en cassation.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation casse la décision de la cour d’appel sur le fondement de l'article L. 3121-1 du Code du travail N° Lexbase : L6912K9U, qui définit la durée du travail effectif et de l'article L. 3121-5 du même code N° Lexbase : L6908K9Q, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088, du 8 août 2016 N° Lexbase : L8436K9C, précisant la notion d’astreinte.

En outre, la Haute juridiction se réfère à la définition du temps de travail effectif établie par la Cour de justice de l’Union européenne N° Lexbase : A55804KU, au sens de la Directive n° 2003/88 N° Lexbase : L5806DLM, pour distinguer les périodes d'astreinte des périodes de permanence. La notion européenne de temps de travail effectif couvre l'intégralité des périodes de garde, y compris celles sous régime d'astreinte, au cours desquelles les contraintes imposées au travailleur sont d'une nature telle qu'elles affectent objectivement et très significativement la faculté, pour ce dernier, de gérer librement, au cours de ces périodes, le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités et de consacrer ce temps à ses propres intérêts.

Inversement, lorsque les contraintes imposées au travailleur au cours d'une période de garde déterminée n'atteignent pas un tel degré d'intensité et lui permettent de gérer son temps et de se consacrer à ses propres intérêts sans contraintes majeures, seul le temps lié à la prestation de travail qui est, le cas échéant, effectivement réalisée au cours d'une telle période constitue du « temps de travail ».

→ En pratique, si les contraintes liées à l'astreinte sont trop importantes, les périodes d'astreinte deviennent du temps de travail effectif devant donner lieu à rémunération

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