Sommaire

Droit pénal spécial

• [Brèves] Action militante d’une Femen dans l’église de la Madeleine : la France est condamnée pour violation de l’article 10 de la CEDH Par Adélaïde Léon

Accident du travail - Maladies professionnelles (AT/MP)

• [Brèves] Application de la prescription de droit commun aux contestations des décisions AT/MP : le délai commence à compter du jour où l'employeur a une connaissance effective de la décision ! Par Laïla Bedja

Avocats/Procédure

• [Focus] De la communication par voie électronique en matière civile à la communication électronique pénale ? Par Théo Scherer, Doctorant à l'Institut caennais de recherche juridique (ICREJ), ATER à l'université Caen Normandie

Discrimination

• [Brèves] Port visible de signes religieux : confirmation européenne quant à la neutralité en entreprise Par Lisa Poinsot

Éducation

• [Questions à...] La carence de l'État à assurer effectivement le droit à l'éducation des enfants handicapés soumis à l'obligation scolaire - Questions à Raphaël Matta-Duvignau, Maître de conférences en droit public UVSQ – Paris Saclay

Environnement

• [Brèves] Dépassement des seuils limites de pollution au dioxyde d’azote : l’État condamné à payer deux astreintes de 10 millions d’euros Par Yann Le Foll

Rupture du contrat de travail

• [Questions à...] Amendement sur l’abandon de poste - Questions à Loïc Lewandowski, Avocat associé, HOGO Avocats Par Lexbase Social

Sociétés

• [Jurisprudence] De nouvelles précisions quant au droit du conjoint commun en biens de revendiquer la qualité d’associé Par Nadège Jullian, Professeur de droit privé, Université Toulouse 1 Capitole, Centre de droit des affaires
• [Brèves] Révocation du directeur général de SAS : les actes extra-statutaires ne peuvent pas déroger aux statuts Par Perrine Cathalo

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

• [Jurisprudence] Un nouvel épisode de la TVA sur marge en matière immobilière : la saga continue ! Par Sabrina Le Normand-Caillère, Maître de conférences HDR en droit privé, Co-directrice du Master 2 Droit des affaires et fiscalité, Université d’Orléans
• [Brèves] Régime de la TVA sur marge applicable à une cession de terrains à bâtir issus d’une division parcellaire de terrains bâtis ? C’est un non ! Par Marie-Claire Sgarra

Urbanisme

• [Brèves] Illégalité du refus d'Enedis de procéder au rétablissement du branchement au réseau électrique d’une parcelle malgré l’annulation de la décision de suppression initiale Par Yann Le Foll

Vente d'immeubles

• [Jurisprudence] Le rappel des conditions d’évaluation de la lésion Par Marc Dupré, Enseignant-chercheur, Doyen faculté DEG, UCO, CREDO, Chercheur associé Centre Jean Bodin UPRES EA n° 4337

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable